Conditions Generales de vente

 

Conditions General de Vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Les présentes conditions régissent en règle touts conventions entre le vendeur et le client et il ne peut y être dérogé que par consentement écrit réciproque. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, comme les conditions qui figurent sur les documents qui émanent du client. L’éventuelle nullité d’une condition n’a pas pour conséquence la nullité des autres conditions. En cas de nullité d’une condition les parties s’engagent à poursuivre le même but et le même équilibre que s’il n’y avait pas eu de nullité.

 

2. Chaque offre est rédigée sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et reste valable, à moins qu’il n’en soit indiqué autrement, pendant 10 jours calendrier à compter à partir de sa date, après quoi elle devient caduque de plein droit. Toute offre reste confidentielle à moins qu’elle soit acceptée intégralement et en temps utile par le client.

 

Le client accepte de légers écarts entre d’une part la commande sur la base de la documentation, les échantillons, les modèles et la démonstration des marchandises, et d’autre part la livraison de sorte que les éléments cités en premier ne sont qu’indicatifs, et de telle manière que le client renonce également à toute forme de recours en la matière.

 

Le client accepte en outre une légère différence de la couleur commandée initialement, tant en ce qui concerne les matériaux qu’en ce qui concerne la surimpression, et de telle manière que le client renonce également à toute forme de recours en la matière.

 

Le client accepte aussi une marge de 10 % en matière de quantité commandée et il accepte aussi la majoration ou la minoration du prix et des frais.

 

3. Tous les délais de livraison sont approximatifs et non contraignants. Les prolongations des délais de livraison ne donnent en règle pas lieu à quelconque recours ou à quelconque possibilité de rupture ou de résolution au profit du client, sauf en cas de faute grave. Si une absence de livraison ou une livraison tardive est imputable au client, celui-ci est redevable au vendeur d’une rémunération supplémentaire due pour le stockage conformément aux tarifs usuels dans le secteur d’activité. Toute livraison a lieu au siège du client à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Le vendeur n’est pas obligé de livrer à une autre adresse et en cas d’accord de modification de la première destination les frais supplémentaires sont imputés au client. Tous les frais et risques de transport sont toujours à charge du client, même si le transport ou l’expédition a lieu aux soins du vendeur. Le client supporte toutes les taxes nécessaires, il s’occupe des autorisations et des permis et il décharge et garantit le vendeur dans ce domaine.

 

4. Après la recherche ou la livraison le vendeur n’est plus responsable des vices apparents. Sont apparents, les vices qui peuvent être constatés par un contrôle effectué par le client qui s’y engage. Les caractéristiques qui ne sont pas conformes à l’offre sont en la matière assimilées à des vices apparents. Le cas échéant le client est tenu, à peine de déchéance, de décrire limitativement les vices apparents ou les non-conformités sur le bon de livraison. Tout paiement implique irréfutablement l’acceptation intégrale sans autre recours du client.

 

Le vendeur est responsable des vices cachés pendant un mois suivant la recherche ou la livraison.

 

Sur peine de déchéance, ces vices cachés doivent être communiqués par le client au vendeur par lettre recommandée avec une description détaillée et un échantillon dans les cinq jours ouvrables suivant leur découverte. Le cas échéant, si le vendeur accepte la réclamation comme recevable et fondée, le vendeur dispose :

 

- Soit du droit de (faire) réparer la marchandises affectées dans un délai raisonnable et, en tenant compte de ses fournisseurs, sans aucune autre indemnité ni compensation pour le client, qui y renonce expressément

 

- Soit du droit de veiller au remplacement de la marchandise affectée d’un vice dans un délai raisonnable et, en tenant compte de ses fournisseurs, sans aucune autre indemnité ni compensation pour le client qui y renonce expressément.

 

Les vices qui sont imputables à un usage impropre ou à un manque de prudence ou de précaution du client ou des tiers ne sont en aucun cas considérés comme des vices cachés.

 

5. Le client renonce expressément et en toutes circonstances au profit du vendeur

(i) à toute action en matière de dommages indirects et de dommages par répercussion

(ii) à l’exceptio non adimpleti contractus

(iii) à la compensation de dettes.

 

6. Les factures sont payables au siège du vendeur dans les 10 jours calendrier suivant la date de la facture à moins qu’il n’en soit convenu autrement. En cas de non-paiement, des intérêts à 12 % par an avec anatocisme sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de l’échéance, et une clause pénale de 10 % avec un minimum de 125 EURO par facture est due en outre de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de la preuve d’un dommage supplémentaire par le vendeur s’il y a lieu. Le vendeur peut suspendre toutes les livraisons en cours en cas de défaut de paiement, même s’il s’agit d’autres contrats. L’indemnité en cas de résolution, d’annulation, de la vente aux torts du client est conventionnellement fixée à 35 % du montant brut de la facture, sans préjudice de la preuve d’un dommage supplémentaire par le vendeur s’il y a lieu. En cas de manquement de prestation contractuelle de la part du client, en ce compris le défaut de paiement, tous les frais de recouvrement, parmi lesquels les honoraires et frais des avocats, sont à charge du client.

 

7. A la date de la convention le vendeur se réserve exclusivement la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’au complet paiement des factures, des dommages, intérêts et frais éventuels. Sans préjudice des dispositions relatives aux frais et au risque du transport et de la livraison, le vendeur conserve le droit de propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet. Pendant la période durant laquelle il n’est pas encore propriétaire, le client, éventuellement mis en possession, reste toutefois pleinement responsable de la conservation et de l’état originel du bien vendu, même en présence de cas de hasard ou de force majeure, et il est de plein droit responsable à l’égard des tiers, même en qualité de gardien au sens de l’art. 1384 alinéa 1er C.C. Le client s’engage à n’aliéner et à ne grever les marchandises en aucune façon jusqu’à ce qu’il ait été entièrement procédé à tous les paiements cités plus haut. D’ores et déjà le client donne, en cas de défaut de paiement, l’autorisation au vendeur de reprendre la marchandise, même avec l’intervention d’un tiers, sans préjudice du droit d’option du vendeur sur la base de l’art. 1184 C.C.

 

8. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, modèles, logos, fichiers de données, logiciels, textes et sons provenant du vendeur restent en toutes circonstances, sauf accord écrit distinct, la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être utilisés pour aucun autre objectif que l’exécution du présent contrat entre le vendeur et le client. Toutes les formes de moulage, de mesurage et d’ajustement, de quelque nature que ce soit, restent toujours la propriété du vendeur même si les frais liés à leur réalisation ont été supportés par l’acheteur.

 

9. Pour tous les litiges la compétence exclusive des tribunaux de Malines est convenue, le droit Belge est d’application exclusive, et le Neerlandais est la langue de procédure conventionnellement arrêtée